EXPERTISE INDÉPENDANTE DE VOTRE
SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE

Vérification de la LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010

Dans le cadre de nos travaux d’Expertise, nous devons nous assurer que votre organisme a tout mis en œuvre pour respecter la LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Merci de répondre aux questions ou d’apporter des commentaires.





ARTICLE 1

Après le troisième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection a lieu soit par dépôt d’un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s’appliquer à condition que, dans l’établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n’a pas été mis en place. »




ARTICLE 2

Le sixième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation est supprimé.




ARTICLE 3

Le 2° de l’article L. 781-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au b, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».




ARTICLE 4

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.










Afin de vérifier que cette demande n’est pas remplie par un robot, merci de saisir, dans la zone «Write the answer », le résultat de l’opération mathématique proposée.


Par exemple inscrivez 5 pour l’opération 2 + 3 (addition), inscrivez 6 pour l’opération 2 * 3 (multiplication).

 

Les informations recueillies sont enregistrées dans la messagerie électronique et le système informatique de LeNetExpert pour les traitements correspondant à la gestion de vos demandes et la proposition de services correspondant à votre demande. Le lieu de traitement de stockage et de sauvegarde se situe en France et auprès d’établissements respectant le bouclier de protection des données UE-États-Unis (en anglais : EU-US Privacy Shield). Elles sont conservées 3 ans après notre dernier échange sauf pour les informations soumises à des réglementations partculières (comptabilité / facturation) pour lesquelles les durées sont différentes. Les données collectées sont destinées aux services internes. Une démarche de mise en conformité a été entamée en interne depuis 2010 et jusqu’à ce jour par des formations régulières, l’identification des traitements, la réalisation d’un registre des traitements, une analyse de risques sur nos traitements manipulant des données sensibles ou des « données à caractère hautement personnel » pour lesquels leur violation pourrait avoir de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes concernées et un suivi semestriel. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), à la loi n°78-17 dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 et à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par Recommandé avec accusé de réception : Le Net Expert Monsieur le Délégué à la Protection des Données 1 les Magnolias 84300 CAVAILLON Enfin, sur le fondement des articles 131-13, 222-17, 222-18, 222-18-1, 322-12, 322-13, R-621-1, R-621-2, R-623-1, R-624-3, R-624-4, R 631-1 et R634-1 du code Pénal et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans le but de démarches destinées à la détection de fraudes, votre adresse IP horodatée est également collectée.