DEMANDE DE DEVIS POUR UNE
EXPERTISE INDÉPENDANTE
D'UN SYSTÈMES DE VOTE ÉLECTRONIQUE
POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE DÉCEMBRE 2022

Une petite étoile rouge * indique que la réponse est obligatoire.

Votre identité *

Prénom

Nom

Le nom de votre organisme *

Votre organisme est-il un établissement public ou délégataire d'une mission de service public ? *

• Oui
• Non
• Je ne sais pas

Votre organisme est-il un établissement de santé, médico social ou similaire ? (soumis au décret 2017-1560) *

• Oui
• Non
• Je ne sais pas

Devront répondre OUI notamment les CH, CHI, CHR, CHR&U, CHU, CLCC, CMP, EHPAD, ESAT, ESMS, ESPIC, FAM, FHTH, FV, FO, FPA, GCS, GHT, PAPHA, MAS, MDPH, MR, SAE, SAVS, SCD, SSA, SSR…

Adresse du siège social (pour la reporter sur notre proposition) *

Votre fonction *

E-mail de contact principal *

Autre(s) adresse(s) E-mail éventuelles à mettre en copie (séparées par des virgules)

Un numéro de téléphone au cas où nous aurions besoin d'informations complémentaires (facultatif)

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1. INFORMATIONS SUR LA DEMANDE GROUPÉE

1.1 Établissement coordinateur *

1.2 Nombre d'établissements concernés par le groupement ? *

1.3 Liste des établissements qui devront être expertisés (y compris l'établissement coordinateur), le nombre d'électeurs et le mode de scrutin pour chacun d'eux *

Si vous préférez, vous pouvez nous envoyer un tableau récapitulatif sur fichiers@lenetexpert.fr

Si votre demande de devis porte sur un seul établissement, complétez plutôt ce formulaire.

1.4 Dans la liste ci-dessus, un établissement est coordinateur et est seul à organiser des élections par voie électronique ? (les autres le font par bulletins papier)

• Oui (allez directement au 2.1)
• Non (répondez au questions ci-dessous)

1.5 Souhaitez-vous une offre estimant le prix par établissement ?

• Oui
• Non

1.6 Nombre d'électeurs par établissement (sauf si déjà communiqué au 1.3)

Si vous préférez, vous pouvez nous envoyer un tableau récapitulatif sur fichiers@lenetexpert.fr

Si votre demande de devis porte sur un seul établissement, complétez plutôt ce formulaire.

1.7 Mode de scrutin (internet, boitier ou papier) par établissement (sauf si déjà communiqué au 1.3)

Si vous préférez, vous pouvez nous envoyer un tableau récapitulatif sur fichiers@lenetexpert.fr

Si votre demande de devis porte sur un seul établissement, complétez plutôt ce formulaire.

1.8 Nombre de sites par établissement et nombre de postes pour chacun des sites *

Si cette information n’est pas connue à ce jour, notez « inconnu »

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2. VOS ÉLECTIONS

2.1 Nom de vos élections *

Par exemple « Elections professionnelles au CSE 2021 », « Élection des compoantes » …

2.2 Type de scrutin *

• Par Internet seulement
• Internet et papier
• Je ne sais pas

2.3 Premier tour (date et heure si connues) *

Prénom

Nom

Si vous ne connaissez pas la ou les dates, merci de nous l’indiquer.

2.4 Éventuel second tour (date et heure si connues)

Prénom

Nom

2.5 Combien de tours y aura-t-il ? *

• Un seul tour
• Éventuellement deux
• Je ne sais pas

2.6 Combien de bureaux de vote y aura-t-il ? *

• 1
• 2 à 10
• 10 et +
• Je ne sais pas

Remarque : Il y a généralement un seul bureau de vote dans le cas d’élections
exclusivement par Internet.

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3. INFORMATIONS SUR LE(S) SYSTÈME(S) DE VOTE CHOISI(S)

Remarque :

• Parmi toutes les applications de vote électronique expertisées, certaines ont été identifiées pour ne pas respecter en totalité la délibération de la CNIL 2019-053 relative aux élections par voie électronique et notamment par Internet. Cette non conformité en l’état jusqu’au démarrage des élections a fait peser un grand risque de recours à son organisateur. Cette situation inconfortable a rendu compliqué le déroulement des élections. • Une autre situation inconfortable pour l’organisateur était d’avoir conclu avec le prestataire de vote électronique avec prestation pour des objectifs de sécurité de niveau 2 alors que les mesures de sécurité adaptées étaient de niveau 3. Les élections ont dû se dérouler dans des conditions de sécurité très dangereuses pour l’organisateur et pour les électeurs. Pour éviter ce type de situation : Consulter l’Expert avant de choisir le prestataire ou mandater un Expert indépendant pour vous aider à choisir le prestataire nous semblent être des solutions sécuritaires.

3.1 Merci de nous indiquer le nom de(s) l'éditeur(s) *

• Agrume
• Alphavote / Kercia
• Gedivote
• I-Périclès
• Kercia Solutions
• Legavote
• Neovote
• Paragon
• People Vox
• SLIB (Services Logiciels d’Intégration Boursière)
• Voxaly / Docaposte
• Wechooz
• L’éditeur n’a pas encore été choisi et je souhaite être accompagné dans son choix
• Autre éditeur (Merci de préciser ci-dessous)

3.2 Si « Autre éditeur », quel est ce prestataire ?

3.3 Le choix de l'éditeur ou des éditeurs a été : *

• Validé
• Toujours en cours d’étude
• Je ne sais pas

3.4 Combien de plateformes de vote (URL) le prestataire a prévu de vous fournir ? *Je ne sais pas123456789101112131415+ de 15

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4. TEXTES DE RÉFÉRENCE

4.1 Notre expertise sera basée sur la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. *

En plus de ce référentiel, quel(s) autre(s) décret(s), arrêté(s), référentiel(s), norme(s) ou exigence(s) notre expertise doit-elle tenir compte ? Si aucune, merci de saisir « AUCUNE ».

Par exemple :
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif aux comité social économique ;
Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ;
Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l”élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ;
Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale…

Vous pouvez aussi nous envoyer votre P.A.P par e-mail sur g.canal+etudecdc@lgpse.com

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5. ACCOMPAGNEMENTS POSSIBLES

Certains organisateurs souhaitent certains services d’accompagnement.
À titre dinformation, merci de nous indiquer ceux qui vous intéresseraient.
Vous trouverez dans notre proposition leur coût.

5.1 Un huissier est-il prévu ? *

• Oui
• Non
• Non et j’en souhaiterai un
• Je ne sais pas

5.2 Accompagnement dans le choix de l'éditeur en apportant un éclairage technique aux réponses à votre appel d'offres *

• Je suis intéressé
• Je ne suis pas intéressé
• Ça dépend du prix

5.3 Présence en visio de l'Expert garantie pendant la cérémonie de scellement et le dépouillement *

• Je suis intéressé
• Je ne suis pas intéressé
• Ça dépend du prix

5.4 Présence physique de l'Expert pendant la cérémonie de scellement et le dépouillement *

• Je suis intéressé
• Je ne suis pas intéressé
• Ça dépend du prix

5.5 Test d'intrusion de la plateforme de vote électronique *

• Je suis intéressé
• Je ne suis pas intéressé
• Ça dépend du prix

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6. APPRÉCIATION DU CONTEXTE

Le niveau de risque que présente le déroulement d’un vote varie en fonction du type de scrutin, des évènements redoutés et des menaces qui pèsent sur le traitement. Ainsi, la CNIL recommande que la solution utilisée pour le scrutin tienne compte de l’importance du niveau de risque et que la solution choisie réponde à tous les objectifs de sécurité fixés au regard de ce niveau de risque.

6.1 Est-ce que vos élections impliquent un nombre important d’électeurs ? *

• Oui
• Non

6.2 Est-ce que vos élections présentent un enjeu très élevé ? *

• Oui
• Non

6.3 Est-ce que vos élections sont organisées dans un climat potentiellement conflictuel *

• Oui
• Non

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7. QUESTIONS DE LA CNIL POUR LE NIVEAU DE RISQUES

Afin de nous permettre de déterminer le niveau de sécurité nécessaire pour le contrôle de
la plateforme de vote électronique utilisée lors de vos élections, nous vous remercions
par avance de répondre à 10 questions

10 Questions obligatoires de la CNIL :
ATTENTION, CERTAINES QUESTIONS DE LA CNIL SONT À LA FORME NÉGATIVE

1°/ Le scrutin peut être reporté, par exemple en cas d’incident ? *

• Vrai
• Faux

Répondez « Vrai » si en cas d’incident, le scrutin peut être reporté. Répondez « Faux » dans le cas contraire.

2°/ Le scrutin concerne moins de 50 personnes ? *

• Vrai
• Faux

Répondez « Vrai » si le scrutin concerne moins de 50 électeurs. Répondez « Faux » dans le cas contraire.

3°/ Le scrutin concerne moins de 1 000 personnes ? *

• Vrai
• Faux

Répondez « Vrai » si le scrutin concerne moins de 1000 électeurs.

4°/ D’autres voies de vote sont possibles (à l’urne, à distance, etc.) ? *

• Vrai
• Faux

Répondez « Vrai » si en plus du vote par Internet, le vote est possible par un autre moyen. Répondez « Faux » dans le cas contraire.

5°/ Les personnes élues sont-elles dépourvues de pouvoir décisionnel ? *

• Vrai
• Faux

Répondez « Faux » si parmi les candidats, certains ont un pouvoir décisionnel au sein de votre organsime. Répondez « Vrai » dans le cas contraire.

6°/ Les votants sont tous sur le territoire national ? *

• Vrai
• Faux

Répondez « Vrai » si tous les votants sont sur le territoire national. Répondez « Faux » dans le cas contraire.

7°/ Les votants sont tous sur le territoire européen ? *

• Vrai
• Faux

Répondez « Vrai » si tous les votants sont sur le territoire européen. Répondez « Faux » dans le cas contraire.

8°/ Aucun élément laissant penser que le bon déroulement de l’élection puisse être affecté (menaces particulières, etc.) n’a été décelé ? *

• Vrai
• Faux

Répondez « Faux » si des éléments laissent penser que le bon déroulement de l’élection peut être affecté (menaces particulières, etc.). Répondez « Vrai » dans le cas contraire.

9°/ La validation du scrutin ne nécessite pas de preuves formelles de bon déroulé ? *

• Vrai
• Faux

Répondez « Faux » si le scrutin nécessite l’édition d’un Procès Verbal ou d’une autre preuve du résultat de vos élections. Répondez « Vrai » dans le cas contraire.

10°/ L’organisation du scrutin n’est pas une obligation légale ? *

• Vrai
• Faux

Répondez « Faux » si l’organisation du scrutin est une obligation légale. Répondez « Vrai » dans le cas contraire.

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Niveau de sécurité CNIL estimé : *

• 1
• 2
• 3
• Pas encore estimé

Si le niveau de sécurité CNIL a été estimé, il l'a été

• avec le prestataire
• en interne
• avec le formulaire ci-dessus
• d’une autre manière

Si le niveau de sécurité CNIL a été estimé d'une autre manière, laquelle ?

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Une date limite pour recevoir notre proposition ? *

• Au plus tôt
• Une semaine
• 15 jours
• Quand vous pouvez
• À la date (et heure) ci-dessous

Date (et heure) limite pour remettre notre proposition

Un complément d'information ? Une observation ? Un commentaire ? (facultatif)

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CONTRÔLE ANTI-SPAN
Afin de vérifier que cette demande n’est pas remplie par un robot, merci de saisir, dans la zone «Write the answer », le résultat de l’opération mathématique proposée.
Par exemple inscrivez 5 pour l’opération 2 + 3 (addition), inscrivez 6 pour l’opération 2 * 3 (multiplication).

Website

Enter Captcha : 2 * 7 = ??

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