Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique. Ce préalable obligatoire de négociation ne s’impose pas en l’absence de délégué syndical.
Cet arrêt du 13 janvier 2021, promis à la plus large publication, apporte sa pierre à l’édification prétorienne du « préalable obligatoire de négociation ».
Sous cette expression, se cache la question de savoir si la faculté pour l’employeur de prendre une décision unilatérale « à défaut » ou « en l’absence » d’accord, lorsque le législateur le prévoit, est subordonnée au constat préalable d’un échec des négociations.
Et, dans l’affirmative, si cette obligation de négocier découverte (ou reconnue) par la jurisprudence se limite aux entreprises pourvues de délégués syndicaux ou s’étend, en l’absence de ces derniers, aux négociateurs « substitutifs » (1).
C’est à ces questions que répond l’arrêt sous analyse, pour le cas particulier du vote électronique. Mais les enseignements que l’on peut en tirer peuvent être généralisés, même si le périmètre de cette généralisation reste incertain en ce qui concerne les thèmes concernés….[Lire la suite]
Denis JACOPINI est Expert indépendant et a suivi la fomation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des dizaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Gedivote, Docapost, Alphavote, Legavote…) et il rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.
LNE : Expertises indépendantes de systèmes de votes par Internet
Notre cabinet propose l’Expertise et les compétences d’Experts spécialisés en votes électroniques.
L’Expert principal, Denis JACOPINI est Expert Indépendant spécialisé en cybercriminalité, protection des données, gestion des risques et en votes électroniques par Internet. il a suivi en 2014 la formation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des centaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Legavote, Voxalyn Alphavote, Gedivote,…).
Denis JACOPINI rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.
Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Des élections professionnelles par internet dans la fonction publique sont annulées au motif que les électeurs pouvaient obtenir une réédition de leurs identifiant et mot de passe sans contrôle suffisant.
Alors que les élections professionnelles dans la fonction publique, prévues en décembre 2021, devraient largement se dérouler par voie électronique (v. AJDA 2020. 2286 ), un arrêt du Conseil d’État du 26 janvier rappelle que ce mode de scrutin doit être entouré de sérieuses garanties.
La Haute juridiction était saisie en cassation d’opérations électorales ayant eu lieu en décembre 2018 pour désigner les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône. Après avoir cassé pour un motif de procédure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait annulé ces élections, le Conseil d’État règle l’affaire au fond.
Il rappelle que, si le vote électronique par internet « est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l’urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses…[Lire la suite]
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À défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision unilatérale peut, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, être prise par l’employeur sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires.
Avalisé par le législateur en 2004 (L. n° 2004-575, 21 juin 2004), le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles semble relever de l’évidence aujourd’hui.
Le recours au vote électronique suppose qu’il ait été au préalable entériné par voie d’accord collectif ou, à défaut, qu’il ait été décidé unilatéralement par l’employeur (C. trav., art. L. 2314-26, al. 2).
Au moment des élections, le protocole d’accord préélectoral permet alors de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre. Depuis 2016 (L. n° 2016-1088, 8 août 2016), l’employeur peut donc décider de recourir au vote électronique même en l’absence de consensus dans l’entreprise.
De manière générale, l’employeur aura tendance à s’engager dans cette voie lorsqu’il n’existe pas (ou plus) dans l’entreprise de délégués syndicaux susceptibles de négocier un accord collectif dans les conditions classiques. On sait néanmoins que la conclusion d’un accord collectif est possible même en l’absence de délégués syndicaux, par l’intermédiaire notamment des élus ou salariés mandatés (C. trav., art. L. 2232-24 s.). Cette alternative légale laisse entrevoir un doute quant à la latitude dont dispose l’employeur en matière de vote électronique.
En effet, la question s’est récemment posée de savoir quelle était la logique de la formule « à défaut » employée à l’article L. 2314-26 du code du travail. L’arrêt soumis à l’étude apporte en ce sens de précieuses réponses….[Lire la suite]
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Les élections du CSE ont été suspendues pendant la première vague du Covid-19. Mais tout avait pu reprendre son cours à partir du 1er septembre 2020. Avec la 2nde vague un report des élections est-il à nouveau d’actualité ? Le ministère du Travail a répondu.
Elections du CSE : une poursuite possible
L’employeur peut maintenir les élections professionnelles lorsque le confinement n’empêche pas d’organiser le processus électoral dans des conditions assurant la sincérité du scrutin.
Ainsi le calendrier initial peut être maintenu dès lors :
que l’organisation suit son cours (négociation du protocole d’accord électoral éventuellement à distance, possibilité pour les candidats de faire campagne à distance, etc.) ;
que les salariés peuvent voter (vote électronique ou à distance ou absence de télétravail).
Notez-le Pour les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, un accord d’entreprise peut définir les conditions dans lesquelles les informations syndicales sont diffusées par les outils numériques disponibles dans l’entreprise (réseau intranet et messageries professionnelles). A défaut d’accord, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent toujours mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.
Elections du CSE : le report reste envisageable
L’employeur peut préférer reporter les élections. Cela suppose alors :
de renégocier le protocole électoral s’il existait déjà, pour fixer la nouvelle date des élections ;
de proroger les mandats en cours (normalement, les élections doivent se tenir 15 jours ou moins avant l’expiration des mandats en cours).
Important Si un CSE est déjà en place, un accord unanime, signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, est nécessaire pour prolonger les mandats…[Lire la suite]
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Lors de la préparation de vos élections, vous pouvez vous poser la question de l’ordre d’affichage des listes ou des candidats lorsque l’électeur est sur le point de voter. Qu’indique la délibération de la CNIL à ce sujet ?
La délibération précitée indique qu’une fois l’électeur authentifié :
« il accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l’ordre officiel ».
L’ordre officiel peut être celui fixé par votre réglement ou par le « PAP » (Protocole d’Accord Préélectoral) préalablement prédéfini avec les candidats.
Sans indication particulière, les prestataires de votes électroniques affichent par défaut les listes ou les candidats par ordre alphabétiques. Cependant, cet ordre peut aussi être aléatoire, par tirage au sort public ou par tirage au sort réalisé par un huissier. À vous de choisir.
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Avec l’entrée en application RGPD et suite à la consultation auprès des professionnels et experts afin d’améliorer la sécurité des solutions de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, la CNIL a mis à jour sa recommandation sur ces dispositifs.
Vous souhaitez organiser des élections par voie électronique et vous vous demandez comment procéder pour permettre aux électeurs de s’authentifier.
Déjà, mettons-nous d’accord sur ce qu’est une authentification :
L’identification est une phase qui consiste à établir l’identité de l’utilisateur. Elle permet répondre à la question : “Qui êtes vous ?”. L’utilisateur utilise un identifiant (que l’on nomme “Compte d’accès”, “Nom d’utilisateur” ou “Login” en anglais) qui l’identifie et qui lui est attribué individuellement. Cet identifiant est unique.
L’authentification est une phase qui permet à l’utilisateur d’apporter la preuve de son identité. Elle intervient après la phase dite d’identification. Elle permet de répondre à la question : “Êtes-vous réellement cette personne ?”. L’utilisateur utilise un authentifiant ou “code secret” que lui seul connait.
Pour toutes les élections devant répondre aux exigence de sécurité de niveau 2 et de niveau 3, la CNIL, au travers de sa délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique exige la règle suivante :
Il faut authentifier les électeurs en s’assurant que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative.
Solution 1 : L’électeur s’authentifie à l’aide d’un certificat électronique, choisi et utilisé conformément aux préconisations du RGS.
Solution 2 : L’électeur s’authentifie à l’aide d’un couple identifiant et mot de passe personnel qui lui a été remis de manière sécurisée (deux canaux séparés) et répond à une question défi-réponse non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable) dont il est le seul à connaitre la réponse (avec le responsable de traitement).
En cas de perte ou de vol de ses moyens d’authentification, une procédure permet à l’électeur d’effectuer son vote et rend les moyens d’authentification perdus ou volés inutilisables.
Si votre solution de vote électronique n’est pas en mesure de respecter ces exigences, il est fortement recommandé d’obtenir l’accord de tous les représentants et candidats avant d’ouvrir vos scrutins.
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Le vote électronique, souvent via internet, connaît un développement important depuis plusieurs années, notamment pour les élections professionnelles au sein des entreprises. La mise en place des traitements de données personnelles nécessaires au vote doit veiller à garantir la protection de la vie privée des électeurs, notamment quand il s’agit d’élections syndicales ou politiques.
Les mesures de sécurité sont donc essentielles pour un succès des opérations de vote mais mettent en œuvre des mesures compliquées, comme par exemple l’utilisation de procédés cryptographiques pour le scellement et le chiffrement. Pour éclairer les responsables de traitement, les fournisseurs de solution de vote et les experts sur les sécurités que la CNIL estime indispensables, une recommandation a été adoptée en 2003, mise à jour en 2010 puis dernièrement en 2019.
Pour être valide, un système de vote électronique doit strictement respecter les obligations légales applicables aux systèmes de vote électronique, énoncées notamment dans le décret n° 2007-602 et l’arrêté correspondant du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, et dans le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.
Tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.
L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
Le rapport d’expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d’expertise correspondants à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.
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Le vote électronique est un système de vote dématérialisé, à comptage automatisé des bulletins à l’aide de systèmes informatiques. Le vote électronique consiste à utiliser les technologies de l’informatique et des télécommunications dans le processus de vote. Un dispositif (ordinateur, téléphone) permet d’exprimer son vote et de compter automatiquement l’ensemble des suffrages.
Il existe plusieurs types de votes électroniques :
• Le vote par internet, pratiqué dans les pays développés en Europe et aux états unis
• Le vote par « machine à voter » comme c’était le cas au Benin et au Congo
• Le vote par téléphone avec serveur vocal interactif,
• Le vote par SMS,
• Le vote par boitier tel qu’on peut le voir dans les jeux télévisés, les assemblées d’actionnaires ou de parlementaires.
Les avantages de vote électronique
Les votes électroniques :
– Augmentent le taux de participation des électeurs car ces derniers peuvent voter de n’importe où, n’importe quel appareil disposant d’une connexion Internet et depuis différents systèmes informatiques.
– Assurent la sécurité des votes et des électeurs. L’ensemble du processus de vote est vérifiable du début à la fin. La conception du système permet aux administrateurs d’assurer aux utilisateurs que leurs votes sont correctement exprimés et comptabilisés en fonction de leur intention de voter.
– Contribuent à l’amélioration de l’accessibilité aux électeurs locaux, résidents à l’étranger et pour les personnes en situation de handicap aux dispositifs d’élections sans contraintes majeure
– Favorisent la réduction des coûts d’organisation des élections et augmentent considérablement l’efficacité de la gestion des élections par rapport au vote traditionnel,
– Réduisent considérablement les erreurs de dépouillement, ce qui entraîne la publication de résultats précis et rapides.4 etc
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Le vote électronique est, depuis 2012, une solution de vote pour les élections sociales apportant de nombreux avantages et bénéfices aussi bien pour l’entreprise que pour les partenaires sociaux.Plusieurs centaines d’entreprises de tous les secteurs et de toute taille ont utilisé l’e-voting avec succès durant les deux dernières occurrences des élections sociales.A la suite d’un retour d’expériences positif de celles-ci, nous proposons dans cet article d’expliquer comment et en quoi des bureaux de vote électronique diffèrent de bureaux de vote papier.
Qu’est-ce qu’une urne dans le vote électronique ?
Les urnes du vote électronique sont dématérialisées. Cela signifie qu’il n’existe plus de « boîtes » physiques à installer pour chaque catégorie de travailleur, multiplié par le nombre de bureaux de vote, multiplié par le nombre de sites géographiques/locaux différents où l’entreprise a décidé d’installer ses bureaux de vote.
Cette différence produit des bénéfices organisationnels pour faciliter la gestion de l’élection et l’accès au vote pour les électeurs. En effet :
Quel que soit le site ou l’endroit physique de l’entreprise où votera l’électeur, ses bulletins iront de facto dans les urnes correctes qui correspondent à la bonne combinaison d’organe (CE ou CPPT) et de catégorie (Employé, Cadre, Ouvrier, Jeune travailleur).
Alors que les urnes physiques doivent être surveillées et scellées durant leur transport et dans les locaux où elles sont installées, les urnes dématérialisées du vote électronique ne doivent pas être installées (gain logistique). Elles sont contrôlables et contrôlées de façon centralisée. De plus les urnes électroniques permettent au président du bureau de vote principal et aux témoins syndicaux de suivre en temps réel, s’ils le souhaitent, l’état de remplissage de chaque urne et le statut de l’élection (NDLR : nous reviendrons dans un prochain article expert sur le sujet de comment contrôler un vote électronique sans être informaticien).
Le tableau ci-dessous indique les avantages de l’urne dématérialisée (électronique):
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La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique indique que tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.
Le vote électronique, souvent via internet, connaît un développement important depuis plusieurs années, notamment pour les élections professionnelles au sein des entreprises.
La mise en place des traitements de données personnelles nécessaires au vote doit veiller à garantir la protection de la vie privée des électeurs, notamment quand il s’agit d’élections syndicales ou politiques.
La CNIL souligne que le recours à de tels systèmes doit s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin (sauf pour les scrutins publics), le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.
Les mesures de sécurité sont donc essentielles pour un succès des opérations de vote mais mettent en œuvre des mesures compliquées, comme par exemple l’utilisation de procédés cryptographiques pour le scellement et le chiffrement.
La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique indique que tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.
Par ailleurs, l’article R2314-12 du Code du Travail créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) fixe très clairement que préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, un système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Information complémentaire : Les articles R2314-8 à 21 et R2324-4 à 17 du Code du Travail indiquent de manière lus générale les modalités du vote électronique lors du scrutin électoral de l’élection des délégués du personnel et des délégués du personnel au comité d’entreprise.
Ces dispositions ont été complétées par la délibération 2010-371 de la CNIL du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
L’expertise doit porter sur l’ensemble des mesures décrites dans la présente délibération et notamment sur :
le code source du logiciel y compris dans le cas de l’utilisation d’un logiciel libre,
les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin (voir ci-après),
le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroulera sur un système isolé ;
les échanges réseau,
les mécanismes de chiffrement utilisé, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l’électeur.
L’expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c’est-à-dire qu’il devra répondre aux critères suivants :
Être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
Ne pas avoir d’intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d’utiliser la solution de vote ;
Posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d’au moins deux prestataires différents ;
Avoir suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique.
Le rapport d’expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d’expertise correspondants à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.
Si l’expertise peut couvrir un champ plus large que celui de la présente recommandation, le rapport d’expertise fourni au responsable de traitement doit comporter une partie spécifique présentant l’évaluation du dispositif au regard des différents points de la recommandation.
L’expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l’expertise n’ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin. La méthode et les moyens permettant d’effectuer cette vérification doivent être décrits dans le rapport d’expertise.
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