Les conseils de notre Expert : Dans quel cas faire une AIPD ?

LES CONSEILS DE NOTRE EXPERT

Dans quel cas doit-on mener une AIPD (Analyse d'Impact sur la Protection des Données)

Formations RGPD et CYBER par LE NET EXPERT - Denis JACOPINI

Les conseils de notre Expert Denis JACOPINI

L’AIPD un outil qui permet de construire un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée, lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

Au travers d’une page du 22 octobre 2019, la CNIL répond à une question essentielle :

« Dans quel cas doit-on mener une AIPD ? »

Une AIPD doit obligatoirement être menée quand le traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ».

  • Soit le traitement envisagé figure dans la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles la CNIL a estimé obligatoire de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données.
  • Soit le traitement remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du G29 :
  • évaluation/scoring (y compris le profilage) ;
  • décision automatique avec effet légal ou similaire ;
  • surveillance systématique ;
  • collecte de données sensibles ou données à caractère hautement personnel ;
  • collecte de données personnelles à large échelle ;
  • croisement de données ;
  • personnes vulnérables (patients, personnes âgées, enfants, etc.) ;
  • usage innovant (utilisation d’une nouvelle technologie) ;
  • exclusion du bénéfice d’un droit/contrat.

Exemple : un organisme met en place un traitement publicitaire visant à collecter les données de géolocalisation de plusieurs millions d’individus pour créer des profils publicitaires et leur afficher de la publicité ciblée en fonction de leurs déplacements  ; ce traitement remplit le critère de la collecte à grande échelle et celui de la collecte de données sensibles (données de localisation), donc la réalisation d’une AIPD sera nécessaire.

 

Source : https://www.cnil.fr/fr/ce-quil-faut-savoir-sur-lanalyse-dimpact-relative-la-protection-des-donnees-aipd

À t-on le droit d'utiliser la « date de naissance » pour permettre aux électeurs de s'identifier sur un système de vote électronique ?

Les conseils de notre Expert : À t-on le droit d’utiliser l’« IBAN » pour permettre aux électeurs de s’identifier sur un système de vote électronique ?

LES CONSEILS DE NOTRE EXPERT

À t-on le droit d'utiliser l'« IBAN » pour permettre aux électeurs de s'identifier sur un système de vote électronique ?

Formations RGPD et CYBER par LE NET EXPERT - Denis JACOPINI

Les conseils de notre Expert Denis JACOPINI

Au travers de réponses apportées à des questions essentielles dans l’organisation d’élections professionnelles, le 24 octobre 2022 la CNIL éclaire les organisateurs d’élections par Internet sur le point précis de l’utilisation de données telles que l’IBAN pour permettre à des électeurs de s’identifier sur des systèmes de votes électroniques.

 

À t-on le droit d’utiliser l’ « IBAN » pour permettre aux électeurs de s’identifier sur un système de vote électronique ?

 

La CNIL recommande de privilégier l’utilisation d’une partie de l’IBAN (par exemple les 5 derniers chiffres) en tant que secret complémentaire (question-défi) entre l’électeur et le responsable de traitement organisant le vote ou son prestataire de solution de vote électronique (sous-traitant).

 

Source : https://www.cnil.fr/fr/elections-professionnelles-et-donnees-personnelles-questions-reponses
7
Nov, 2022
TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ AVEC 2 EXPERTS* PRÈS LES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS EN SVE** ET EN CYBERSÉCURITÉ *un expert principal et un expert secours ** Systèmes de Vote Électronique

Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses

Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses

Afin d’organiser les élections professionnelles, les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de solution de vote électronique sont amenés à collecter et utiliser les données personnelles des électeurs. La CNIL rappelle quelques principes. 

Réponses aux questions les plus fréquemment posées à la CNIL sur la collecte et l’utilisation de données des électeurs pour l’organisation des élections professionnelles

Liste des Questions-Réponses

1. Quelles mentions l’employeur peut-il faire figurer sur la liste électorale concernant ses agents/salariés ?

2. Quel est le statut des centres de gestion assurant l’organisation des élections professionnelles pour le compte des collectivités territoriales ?

3. Le prestataire de solution de vote par correspondance électronique mettant en œuvre les élections professionnelles pour le compte de l’organisateur de l’élection est-il sous-traitant ?

4. Comment qualifier, au sens du RGPD, l’expert indépendant qui atteste de la sécurité de la solution de vote électronique et du bon déroulement du processus électoral ?

5. Quels documents de la CNIL faut-il prendre en compte dans l’organisation d’un scrutin ayant recours au vote par correspondance électronique ?

6. Vote par correspondance électronique : faut-il procéder à une formalité préalable auprès de la CNIL ?

7. Comment informer les électeurs concernés de l’utilisation de leurs données personnelles ?
Solution de vote par correspondance électronique et mesures de sécurité

8. L’organisateur de l’élection ou son prestataire de solution de vote peuvent-ils envoyer au domicile de l’électeur son identifiant et son mot de passe dans deux courriers postaux distincts ?

9. Si le prestataire de solution de vote par correspondance électronique n’envisage pas de transmettre l’identifiant et le mot de passe par des canaux distincts, peut-il faire signer à l’organisateur du vote une décharge de responsabilité ?

10. Le mot de passe de l’électeur peut-il lui être envoyé en clair ?

11. Les e-mails ou les numéros de téléphone personnels peuvent-ils être utilisés comme canaux de transmission des moyens d’authentification (identifiant et lien permettant la définition du mot de passe) ?

12. Les mêmes identifiants et mots de passe peuvent-ils être utilisés lors des deux tours d’une élection ?

13. Quel secret complémentaire la CNIL conseille-t-elle d’utiliser pour sécuriser l’authentification des électeurs ?

14. Quelle procédure la CNIL conseille-t-elle d’utiliser pour la réinitialisation des moyens d’authentification, lorsque l’organisateur de l’élection ne souhaite pas collecter de données personnelles supplémentaires sur l’électeur ?

15. L’IBAN (International Bank Account Number) complet peut-il être utilisé par l’organisateur de l’élection ou son prestataire de solution de vote électronique comme question secrète ?

16. Quelles modalités doit respecter l’expertise de la solution de vote électronique ?

Pour approfondir

Sécurité des systèmes de vote par internet : la CNIL actualise sa recommandation de 2010 

Source :Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses | CNIL

LNE : Expertises indépendantes de systèmes de votes par Internet

Notre cabinet propose l’Expertise et les compétences d’Experts spécialisés en votes électroniques.

L’Expert principal, Denis JACOPINI est Expert Indépendant spécialisé en cybercriminalité, protection des données, gestion des risques et en votes électroniques par Internet. il a suivi en 2014 la formation de la CNIL sur les systèmes de votes électroniques. Il a expertisé des centaines de plateformes de vote électroniques mise en place par les principaux prestataires du marché (Neovote, Legavote, Voxalyn Alphavote, Gedivote,…).

Denis JACOPINI rassemble toutes les exigences pour expertiser la plateforme de vote électronique pour vos futures élections.

Elections par Internet avec LE NET EXPERT

Notre Expert indépendant est spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données. Il a suivi diverses formations diplômantes ou certifiantes en cybercrimnalité, investigations numériques et en gestion des risques sur les systèmes information. Il dispose de toutes les conditions exigées par la CNIL pour expertiser les plateformes de vote électronique selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

06-22: “Lundi de la Cyber”: le SASE, par Karen Bismuth

Le “SASE”, ou Secure Access Service Edge” est un acronyme qui deviendra sans doute très vite un buzzword dans la cybersécurité, car ses méthodes vont augmenter et même établir la confiance qu’on peut éprouver quand on confie ses données dans un ou plusieurs Clouds, tout en assurant la sécurité des données en périphérie des Clouds.

21
Fév, 2022
Elections par Internet avec LE NET EXPERT

Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique territoriale : Le possible recours au vote électronique pour les élections des CAP, CCP et CST

Conditions

Dans une délibération, l’autorité territoriale fixera la durée du scrutin électronique qui ne pourra être inférieure à 24 heures ni supérieure à 8 jours. En cas de coexistence entre le vote électronique et le vote à l’urne, le premier devra être clos avant l’ouverture du vote du second.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données. La présence du président du bureau de vote ou son représentant et d’au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés sera indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le bureau de vote contrôlera, avant le dépouillement, le scellement du système. Les membres du bureau de vote électronique qui détiendront les clés de chiffrement procéderont publiquement à l’ouverture de l’urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, celle du président du bureau de vote électronique centralisateur sera indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.

Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaîtra lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Le bureau de vote contrôlera que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspondra au nombre de votants de la liste d’émargement électronique…[Lire la suite]

Source :Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique territoriale : comment préparer le scrutin électronique ? – Actualité fonction publique

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7
Déc, 2021

Vote électronique des élections professionnelles 2022. Le marathon est lancé

La mobilisation est générale dans les collectivités et les centres de gestion pour préparer les scrutins professionnels de 2022, sous contraintes multiples. L’enjeu : assurer un fort taux de participation des agents.

C’est une routine qui revient tous les quatre ans. Pourtant, les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, en décembre 2022, s’annoncent particulières. Tout d’abord du fait de changements importants dans les instances représentatives du personnel à constituer, mais aussi parce que les contraintes liées à la crise sanitaire font craindre une nouvelle chute de la participation, déjà en baisse en 2018 et en 2014. « Nous sommes nombreux à nous demander comment mobiliser les électeurs dans ce contexte », confie ­Aurore ­Barthel, directrice générale adjointe (DGA) du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France (CIG, 349 collectivités affiliées, 150 000 agents suivis)….[Lire la suite]

Source : La Gazette des Communes : Le marathon des élections professionnelles 2022 est lancé

Vous souhaitez faire expertiser votre système de vote électronique ?

Denis JACOPINI, Expert en vote électronique assermenté, expertise des solutions de vote électronique depuis plusieurs années :
par ordre alphabétique :
– Agrume
– Alphavote
– Gedivote
– i-Périclès (en cours)
– Legavote
– Mediavote
– Neovote
– Paragon (en cours)
– People Vox (en cours)
– Voxaly (Docapost)

Ingrédient nécessaire au bon déroulement et à la réussite de vos élections professionnelles avec son équipe d’Experts, Denis JACOPINI est à votre disposition pour répondre à tous vos besoins d’Expertise et d’accompagnement.

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23
Sep, 2021
Elections par Internet avec LE NET EXPERT

Les systèmes de vote électronique russes victimes de dix-neuf attaques par déni de service distribué en une journée

Les attaques par déni de service distribuées (DDoS) auraient commencé en début de matinée et se seraient achevées dans le milieu de la journée, d’après le président de l’opérateur russe Rostelecom.

La durée de ces attaques se serait échelonnée de quelques minutes à 5 heures et 32 minutes pour la plus longue. Les attaques par DDoS proviendraient de plus de neuf pays différents. Les infrastructures numériques du pays ont été visées ont été les portails des élections et des services fournis par l’État ainsi que Commission électorale centrale de la fédération (CEC).

Source :Russian electronic voting system hit by 19 DDoS attacks in one day

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21
Sep, 2021
Confirmation par l'autorité électorale allemande de la probabilité d'une cyberattaque

Confirmation par l’autorité électorale allemande de la probabilité d’une cyberattaque

En août 2021, des attaquants ont brièvement perturbé le site Internet de l’autorité chargée de gérer les élections générales du 26 septembre en Allemagne, a déclaré le 15 septembre à l’AFP un porte-parole de cet organisme.

Business Insider a rapporté que le site Internet, qui publie les résultats officiels du vote, a subi une attaque par déni de service distribué. Les systèmes informatiques nécessaires au bon déroulement de l’élection n’ont pas été touchés. Le bureau du procureur fédéral a déclaré la semaine dernière qu’il avait ouvert une enquête pour suspicion d’espionnage à la suite des accusations du gouvernement allemand concernant des attaques par hameçonnage contre des députés par des services de renseignement présumés russes (voir la revue de presse du 10/09/2021).

Source :German Election Authority Confirms Likely Cyber Attack | SecurityWeek.Com

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Élections par Internet. En plus de la délibération de la CNIL, des décrets

En plus de la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, vos élections doivent probablement respecter un ou plusieurs textes complémentaires. Voici une liste non exhaustive.

Notre Expert en systèmes de votes par Internet, Denis JACOPINI, vous a regroupé les principaux décrets relatifs aux votes électroniques, classés anté-chronoliquement avec une mise en évidence (en rouge) du contexte d’application ou les activités concernées.

CLASSEMENT ANTÉ-CHRONOLOGIQUE

Arrêté du 24 mars 2021 modifiant la composition des bureaux nationaux de vote électronique des élections 2021 des unions régionales des professionnels de santé

Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l’élection ou la désignation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé

Décret n° 2020-676 du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l’élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l’université Paris-Saclay et approbation de ses statuts

Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d’expertise comptable

Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l’Ecole nationale de l’aviation civile

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d’architecture

Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe

Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France

Décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l’introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole

Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l’élection des conseils d’administration de l’Union nationale et des unions départementales des associations familiales

Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger

Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008 à Paris

Décret n°2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n°2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d’Europe et d’Asie et Levant pour les élections de 2006 à l’Assemblée des Français de l’étranger

Décret n°2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Décret n°2003-396 du 29 avril 2003 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d’Amérique pour les élections du 1er juin 2003 au Conseil supérieur des Français de l’étranger

Décret n°2002-1306 du 28 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et instituant le vote à distance par voie électronique pour l’élection des membres du Conseil national des barreaux

Sources : LegiFrance – Denis JACOPINI

LNE : Expertises indépendantes de systèmes de votes par Internet

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18
Fév, 2021
Elections par Internet avec LE NET EXPERT

La légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles

On n’organise pas un vote électronique n’importe comment. L’organisation du scrutin doit obéir à des règles strictes. Le Conseil vient de rappeler que, faute de les respecter, on s’expose à l’annulation de toute la procédure.

Dans un arrêt du 26 janvier, le CE apporte des précisions sur les conditions de la légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles.

Le vote électronique autorisé dans la fonction publique par décret depuis 2014

Dans cette affaire, des syndicats ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône, au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires de l’AP-HM (Assistance publique – Hôpitaux de Marseille). La solution de l’arrêt est transposable à la fonction publique territoriale.

L’autorité organisatrice peut décider de recourir au vote par internet pour l’élection des représentants du personnel

En l’espèce il avait été décidé de recourir à …[Lire la suite]

Source :La légalité du vote électronique par internet aux élections professionnelles – Yves BOUSSOLE

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