11. Les e-mails ou les numéros de téléphone personnels peuvent-ils être utilisés comme canaux de transmission des moyens d’authentification (identifiant et lien permettant la définition du mot de passe) ?
Non, sauf en cas de demande expresse de l’électeur (agent ou salarié) que l’employeur devra démontrer.
Pour les salariés du secteur privé, l’article L. 1121-1 du code du travail mentionne que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
S’il est légitime que des données personnelles des salariés soit utilisées dans le cadre de l’organisation des élections de leurs représentants du personnel, l’utilisation de données issues du cadre privé à des fins professionnelles apparaitrait disproportionnée dès lors qu’une autre solution est possible. Cela altèrerait la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle.
Des canaux de transmission autres que les numéros de téléphone et les adresses e-mails personnels des agents/salariés peuvent la plupart du temps être utilisés. Par exemple, pour transmettre ses moyens d’authentification au salarié, il est possible de lui adresser un courrier postal à son domicile, de les lui envoyer par le biais de sa messagerie ou de son téléphone professionnels, de les lui remettre en mains propres sur son lieu de travail, ou de les rendre accessibles via un intranet professionnel ou un coffre-fort numérique accessibles au seul salarié.
Liste des Questions-Réponses
10. Le mot de passe de l’électeur peut-il lui être envoyé en clair ?
16. Quelles modalités doit respecter l’expertise de la solution de vote électronique ?
Source :Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses | CNIL
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